Adoption d’un amendement pour transformer le CSA en autorité publique indépendante
Modifier le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) en faisant évoluer son statut d'autorité administrative indépendante vers celui d’autorité publique indépendante, tel est le sens d'un amendement à la loi sur l’indépendance de l'audiovisuel public, déposé par le Gouvernement le 15/07/2013 et adopté à l'unanimité en commission à l'Assemblée...

