Adoption d’un amendement pour transformer le CSA en autorité publique indépendante

Modifier le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) en faisant évoluer son statut d’autorité administrative indépendante vers celui d’autorité publique indépendante, tel est le sens d’un amendement à la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, déposé par le Gouvernement le 15/07/2013 et adopté à l’unanimité en commission à l’Assemblée nationale le 16/07/2013. Les discussions en séance publique sur cette loi auront lieu le 24/07/2013.

« Actuellement, le CSA n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État, le statut d’autorité publique indépendante lui permettra de disposer de la personnalité morale. Le CSA sera désormais responsable sur le plan juridique et financier de toutes ses décisions. En outre, l’autonomie de gestion de l’autorité de régulation sera…