Création d’une aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Instaurer une aide à l’innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, venant en complément des autres dispositifs existants, privés et publics, tel est l’objet du décret n° 2016-1422 du 21/10/2016 publié au Journal officiel le 22/10/2016. Ce dispositif s’adresse aux entreprises de production phonographique indépendante, de distribution physique ou numérique et aux intermédiaires techniques, présentant des projets qui tendent à contribuer à l’adaptation de leur outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché. L’attribution de l’aide par le ministre chargé de la culture et de la communication intervient sur proposition d’une commission composée de représentants de l’administration, de représentants des professionnels…