Accord entre l’Adami et la Spedidam, réactivation de la Société des artistes-interprètes

• Création « dès 2017 », via la SAI (société codétenue par l’Adami et la Spedidam), d’un guichet unique de perception des droits des artistes auprès des sociétés de gestion étrangères ;
• Gestion, toujours au travers de la SAI, de la rémunération complémentaire due aux artistes en vertu de l’application de la directive européenne « droit voisins » (qui allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans) ;
• Adoption de « modalités communes de répartition pour tous les artistes » en vue d’une répartition commune des droits par la SAI, qui « prendra pleinement effet au plus tard au 01/01/2020 »,
tels sont les trois points essentiels contenus dans l’accord signé entre l’Adami et la Spedidam, dans l’enceinte du Casino de Paris (Paris 9^e), le 17/10/2016. Les…