Jacques Léger et Alain Girardet membres de la commission permanente de contrôle des SPRD
Jacques Léger, conseiller d'État honoraire, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du vice-président du Conseil d'État, par décret en date du 12/10/2016 publié au Journal officiel le 15/10/2016. Alain Girardet, conseiller à la Cour de cassation, est pour...

