Jacques Léger et Alain Girardet membres de la commission permanente de contrôle des SPRD

News Tank Culture - Paris - Actualité n°78574 - Publié le

Jacques Léger, conseiller d'État honoraire, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du vice-président du Conseil d'État, par décret en date du 12/10/2016 publié au Journal officiel le 15/10/2016. Alain Girardet, conseiller à la Cour de cassation, est pour...


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