La SAI agréée pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°78002 - Publié le

La Société des artistes-interprètes est agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes par arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication en date du 27/09/2016 publié au Journal officiel le 07/10/2016. Cette...


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