Copie privée : la CJUE valide l’affectation des aides à l’action culturelle et artistique
La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) confirme le fait que reverser la moitié des recettes issue de la copie privée à des établissements sociaux et culturels, institués au bénéfice des ayants-droit, est compatible avec le droit de l'Union européenne, dans une décision prononcée le 11/07/2013 dans le cadre du litige entre...

