Copie privée : les accords sectoriels pour exonération des supports professionnels jugés inconformes
L'exonération de la rémunération pour copie privée visant les supports de stockage acquis à des fins professionnelles ne peut faire l'objet d'accords sectoriels entre les fabricants/importateurs et les ayants-droit, estime la CJUE dans un arrêt rendu le 22/09/2016. Elle indique qu'une réglementation nationale qui "subordonne l’exonération du...

