Directive sur la gestion collective : adoption à l’unanimité en commission du Parlement européen
Le projet de directive sur la gestion collective du droit d’auteur en Europe, proposé par la Commission européenne le 11/07/2012, est adopté à l’unanimité (22 voix pour) par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 09/07/2013. Le projet de directive est discuté en trilogue (Commission européenne, Conseil de l’UE et...

