Directive sur la gestion collective : adoption à l’unanimité en commission du Parlement européen

Le projet de directive sur la gestion collective du droit d’auteur en Europe, proposé par la Commission européenne le 11/07/2012, est adopté à l’unanimité (22 voix pour) par la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 09/07/2013. Le projet de directive est discuté en trilogue (Commission européenne, Conseil de l’UE et Parlement européen) les 10 et 12/07/2013.

Réduire de 12 mois à l’heure actuelle à 3 mois le délai de répartition des sommes dues aux ayants-droit auprès des SPRD (sociétés de perception et de répartition de droits) à l’issue de la fin de l’année financière pendant laquelle le revenu a été collecté ; garantir que les répertoires plus petits et moins populaires aient également accès au marché en requérant des SPRD qu’elles concèdent des licences à tous les…