Réponse graduée : le décret mettant fin à la coupure d’accès à Internet publié au JO

Supprimer « la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle », tel est le contenu du décret n° 2013-596 publié au Journal officiel le 09/07/2013. Cette peine représentait le dernier stade de la réponse graduée mise en place dans le cadre de la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet). Le décret précise que « seule une peine d’amende contraventionnelle de 5^e classe* pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée » prévue par l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle.

La suppression de la coupure…