Réponse graduée : le décret mettant fin à la coupure d’accès à Internet publié au JO
Supprimer "la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle", tel est le contenu du décret n°2013-596 publié au Journal officiel le 09/07/2013. Cette...

