Réponse graduée : le décret mettant fin à la coupure d’accès à Internet publié au JO

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°7618 - Publié le
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Supprimer "la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle", tel est le contenu du décret n°2013-596 publié au Journal officiel le 09/07/2013. Cette...

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