Le décret relatif au crédit d’impôt « spectacle musical » publié au JO, lyrique et humour inclus

News Tank Culture - Paris - Actualité n°75963 - Publié le

Préciser l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés et fixer les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d’experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale, tel est l’objet du décret n° 2016-1209 du 07/09/2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés, prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts, publié au Journal officiel le 09/09/2016.

Peuvent bénéficier du crédit…


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