CJUE : le placement d’hyperliens vers des œuvres protégées sans autorisation peut être illégal

Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet « ne constitue pas une “communication au public” lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée », conclut la CJUE, dans le contentieux opposant GS Media BV et Sanoma Media Netherland, le 08/09/2016.

La CJUE estime, dans le cas sur lequel il lui était demandé de se prononcer, que GS Media a fourni les hyperliens vers les fichiers contenant des photos « à des fins lucratives et que…