Allemagne : Uploaded contraint de payer des dommages et intérêts en cas d’atteinte au droit d’auteur

Obliger Uploaded, plateforme d’hébergement de fichiers, à payer des dommages et intérêts aux ayants-droit en cas d’infraction au droit d’auteur, telle est la décision du Tribunal régional de Munich (Allemagne) le 10/08/2016. « Le Tribunal a pris cette décision dans l’intérêt de nos membres. Ce jugement confirme que les hébergeurs de fichiers en...