Droits d’exécution publique : inquiétude de la Cisac après les conclusions du DoJ américain

« La Cisac exprime aujourd’hui son inquiétude après les conclusions du DoJ publiées le 04/08/2016, à l’issue de deux années d’examen des “Consent Decrees” qui régissent les sociétés de gestions de droits d’exécution publique Ascap et BMI. La Cisac s’associe pleinement à la décision de ses membres Ascap et BMI de contester les conclusions du DoJ », indique la confédération de sociétés d’auteurs le 05/08/2016. Elle réagit après l’annonce de la décision du DoJ qui demande aux deux sociétés qu’elles délivrent des licences sur la totalité d’une œœuvre (“full work” ou “100 % licencing”) aux utilisateurs de musique (radio, télévision, services de musique numériques, etc). Le concept de “100 % licencing” autorise un ayants-droit à accorder des licences pour l’ensemble des droits sur une œœuvre…