CCNEAC : arrêté portant extension d’un avenant relatif à la prévoyance et aux frais de santé

Les dispositions de l’avenant du 01/10/2015 portant modification de l’article XII « prévoyance et frais de santé » de la CCNEAC sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention, informe un arrêté du 12/07/2016 publié au JO le 19/07/2016.

« L’environnement juridique des régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé a récemment subi des évolutions importantes, comme, par exemple, la modification des conditions d’exonération de cotisations de sécurité sociale de leur financement patronal, celle du cahier des charges des “contrats responsables”, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif légal de portabilité des droits et, enfin, la généralisation des complémentaires santé dans les entreprises. Ces…