Prise en compte au titre de l’annexe 8 en prestation technique : accord entre la CNCS et Pôle Emploi

« Les salariés d’entreprises qui n’ont pas soumis leur dossier de certification à la commission par méconnaissance des dispositions continueront de voir valoriser les heures travaillées au titre de l’annexe 8 pour leur ouverture de droit et seront informés à l’instar de l’entreprise, du caractère exceptionnel de cette régularisation et de l’obligation pour l’entreprise de se mettre en conformité », indique la CNCS le 13/07/2016. La commission invite « tout salarié qui rencontrerait malgré tout une difficulté à faire reconnaître ses heures au titre de l’annexe 8 en raison d’un défaut de demande de certification par son entreprise à en informer la CNCS qui fera le nécessaire auprès de Pôle emploi ».

« La Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de…