Enseignement supérieur : la « cotutelle » remplacée par la « tutelle » conjointe

« Le ministre chargé de l’Enseignement supérieur (…) assure la coordination » du service public d’enseignement supérieur. « Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d’enseignement supérieur relevant d’un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements » selon l’article 3 du projet de loi relatif à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, complétant l’article L. 123-1 du Code de l’éducation, adopté le 28/06/2013 par la commission mixte paritaire. Le texte retournera…