Droit d’auteur : une peine maximum de 10 ans pour punir les actes illicites en ligne au Royaume-Uni

News Tank Culture - Paris - Actualité n°72891 - Publié le

Faire passer la peine maximale de prison, pour violation du droit d'auteur en ligne, de deux à dix ans, tel est l'un des principes inscrits dans le projet de loi sur l'économie numérique britannique, introduit au Parlement le 06/07/2016. Cette orientation émane d'une recommandation inscrite dans une étude commandée par l'IPO, qui suggérait que...


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