Droit d’auteur : une peine maximum de 10 ans pour punir les actes illicites en ligne au Royaume-Uni
Faire passer la peine maximale de prison, pour violation du droit d'auteur en ligne, de deux à dix ans, tel est l'un des principes inscrits dans le projet de loi sur l'économie numérique britannique, introduit au Parlement le 06/07/2016. Cette orientation émane d'une recommandation inscrite dans une étude commandée par l'IPO, qui suggérait que...

