Europe : le recours de la Commission contre la taxe française sur les FAI rejeté par la CJUE
Le recours déposé par la Commission européenne contre la taxe de 0,9% créée en France en mars 2009, dite taxe "Copé", sur le chiffre d'affaires des FAI (fournisseurs d'accès à internet) et opérateurs de téléphonie mobile (article 33 de la loi n° 2009-258, du 05/03/2009, qui insère l’article 302 bis KH au CGI, Code général des impôts) est rejet...

