Europe : le recours de la Commission contre la taxe française sur les FAI rejeté par la CJUE

Le recours déposé par la Commission européenne contre la taxe de 0,9 % créée en France en mars 2009, dite taxe « Copé », sur le chiffre d’affaires des FAI (fournisseurs d’accès à internet) et opérateurs de téléphonie mobile (article 33 de la loi n° 2009-258, du 05/03/2009, qui insère l’article 302 bis KH au CGI, Code général des impôts) est rejeté par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), dans un arrêt du 27/06/2013.

« Il y a lieu de considérer que le fait générateur de la taxe litigieuse n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale ou à l’octroi d’un droit d’utilisation des radiofréquences ou des numéros. Dès lors, elle ne relève pas du champ d’application de l’article 12 de la directive “autorisation” », note la CJUE dans son arrêt. La Commission européenne recourait…