Europe : le recours de la Commission contre la taxe française sur les FAI rejeté par la CJUE

News Tank Culture - Paris - Document n°7216 - Publié le

Le recours déposé par la Commission européenne contre la taxe de 0,9% créée en France en mars 2009, dite taxe "Copé", sur le chiffre d'affaires des FAI (fournisseurs d'accès à internet) et opérateurs de téléphonie mobile (article 33 de la loi n° 2009-258, du 05/03/2009, qui insère l’article 302 bis KH au CGI, Code général des impôts) est rejet...


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