Assurance-chômage : prorogation de l’actuelle convention, décret en juillet pour l’accord du 28/04 

« Sans attendre, le Gouvernement transposera dans les règles de l’assurance-chômage l’accord unanime signé le 28/04/2016 par les partenaires sociaux du spectacle. Le projet de décret nécessaire à cet effet sera transmis au Conseil d’État d’ici la fin du mois de juin et publié au Journal officiel d’ici la mi-juillet, date à partir de laquelle il produira ses effets comme nous nous y étions engagés », indique la ministre du Travail Myriam El Khomri, après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux le 16/06/2016. L’actuelle convention d’assurance-chômage est en effet prorogée au-delà du 30/06/2016.

« Comme la loi le prévoit, à défaut d’accord entre partenaires sociaux, les mesures d’application du régime d’assurance-chômage sont déterminées par le Gouvernement, par décret en…