Rupture de contrat privé artiste-collectivité : le code du travail prévaut sur la jurisprudence

Préférer le juge judiciaire (droit privé) au juge administratif (droit public) pour juger d’un contentieux entre la commune de Sainte-Étienne (Loire) et une violoniste engagée par l’orchestre symphonique de Saint-Étienne, exploité en régie directe par la commune, telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 17/06/2013, selon Fil DP.

Cette décision intervient contrairement à la jurisprudence (Berkani, 1996) qui veut que tout personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public administratif est assimilé à un agent public. Le code du travail prévoit que « le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste de spectacle en vue de sa participation…