Rupture de contrat privé artiste-collectivité : le code du travail prévaut sur la jurisprudence

News Tank Culture - Paris - Textes officiels n°7084 - Publié le

Préférer le juge judiciaire (droit privé) au juge administratif (droit public) pour juger d'un contentieux entre la commune de Sainte-Étienne (Loire) et une violoniste engagée par l'orchestre symphonique de Saint-Étienne, exploité en régie directe par la commune, telle est la décision rendue par le Tribunal des conflits le 17/06/2013, selon Fil...


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