Hadopi : amendement contre la suppression de la Hadopi adopté en commission au Sénat

« En raison du rôle pédagogique de la Hadopi, tant dans la mise en œuvre de la lutte contre le piratage que dans le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la Hadopi », indique un amendement déposé par le Gouvernement et adopté en commission des lois au Sénat, dans le cadre du projet de loi sur le statut général des AAI et des API, le 23/05/2016. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 43 bis du projet de loi, ajouté par voie d’amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale le 28/04/2016, prévoyant la fin de la Hadopi au 04/02/2022.

« La Hadopi constitue désormais un élément important de la stratégie de lutte contre le piratage, en particulier par son rôle pédagogique, aux côtés…