LCAP : fin de l’examen en seconde lecture au Sénat, projet de loi adopté à l’unanimité
• Associer l’ensemble des professions compétentes pour l’élaboration des PAPE d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille,
• Soumettre le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un site patrimonial à un accord de la commune concernée,
• Rendre obligatoire l’attribution de moyens humains et...

