Accès à la culture : « Démystifier bon nombre d’idées reçues 10 ans après DADVSI » (Alain Bazot, UFC)

• Demander au Gouvernement de « lancer un audit sur le financement public de la culture en mettant l’accent sur son efficacité par rapport aux besoins réels des industries culturelles et à la demande des consommateurs »,
• Inviter la Commission européenne à « profiter de la révision à venir de la directive 2001/29/CE pour harmoniser l’exception pour copie privée, notamment en définissant une méthodologie objective de détermination du préjudice subi par les ayants-droit en raison de la pratique de copies privées »,
• Exiger l’extension du principe de l’épuisement du droit de distribution (soit la capacité pour l’acheteur d’un bien culturel de le donner, le prêter ou encore le vendre) « à toute œuvre culturelle numérique acquise dont la copie est rendue impossible par la présence de mesures…