Royaume-Uni : les préconisations de l’IPO pour la défense des droits de propriété intellectuelle

News Tank Culture - Paris - Actualité n°68945 - Publié le

• Revoir les procédures de notification et de suppression de liens dirigeant vers des contenus publiés illégalement sur Internet, afin d'"améliorer et rationaliser le processus" ;
• Envisager l'introduction d'un "code des bonnes pratiques" pour les intermédiaires techniques ;
• Demander une "clarification des règles actuelles de l'Union...


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