Suisse : rapport du Conseil fédéral sur le droit de suite du 11/05/2016

Renoncer à l’introduction du droit de suite pour les artistes plasticiens dans la législation suisse, tel est l’avis du Conseil fédéral exprimé dans un rapport publié le 11/05/2016. « Il ressort de l’analyse des données disponibles dans les autres États membres de l’UE qui ont adopté ce droit, qu’il ne répond guère aux attentes placées en lui, à savoir l’amélioration de la situation économique des artistes plasticiens », précisent les auteurs. La publication de ce rapport fait suite au postulat 13.4083 « Droit de suite pour les auteurs suisses », déposé par Werner Luginbühl, conseiller aux États, le 05/12/2013.