Suisse : avis négatif du Conseil fédéral sur l’introduction du droit de suite pour les plasticiens
Renoncer à l'introduction du droit de suite pour les artistes plasticiens dans la législation suisse, tel est l'avis du Conseil fédéral, exprimé dans un rapport publié le 11/05/2016. "Il ressort de l'analyse des données, disponibles dans les autres États membres de l'UE qui ont adopté ce droit, qu'il ne répond guère aux attentes placées en lui...

