LCAP : les apports de la commission Culture du Sénat en 2^e lecture les 10 et 11/05/2016

• Préciser que l’agrément de l’État sur les nominations des dirigeants des structures labellisées ne concerne que les structures dont l’État est le principal financeur,
• Préciser que le champ des services auxquels s’appliquera l'extension de la licence légale soit, en l’espèce, aux seuls services de radio diffusés par Internet parfaitement...