Assemblée nationale : adoption d’un amendement en faveur de la suppression de la Hadopi en 2022
Inscrire dans la loi la fin de vie de la Hadopi à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 04/02/2022, tel est l’objet de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale (4 voix pour, 3 voix contre) le 28/04/2016. Présenté par les membres du groupe Écologiste Isabelle Attard, Paul Molac, Laurence Abeille...

