CJUE : les hyperliens vers des photos protégées ne constituent pas une violation du droit d’auteur

News Tank Culture - Paris - Actualité n°66534 - Publié le

Le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos protégées sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur, estime Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE, dans ses conclusions portant sur le contentieux entre GS Media BV et Sanoma Media Netherland, le 07/04/2016. L'avocat général...


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