CJUE : les hyperliens vers des photos protégées ne constituent pas une violation du droit d’auteur

Le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos protégées sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur, estime Melchior Wathelet, avocat général de la CJUE, dans ses conclusions portant sur le contentieux entre GS Media BV et Sanoma Media Netherland, le 07/04/2016. L’avocat général considère que les hyperliens qui conduisent vers des œuvres protégées ne les « mettent pas à la disposition » d’un public lorsqu’elles sont déjà librement accessibles sur un autre site et ne servent qu’à faciliter leur découverte. L’acte qui réalise la véritable « mise à disposition » est le fait de la personne qui a effectué la communication initiale.

Toute autre interprétation de la notion de communication au public « entraverait considérablement le…