Exception de panorama : lancement d’une consultation publique par la Commission européenne
Lancer une consultation publique sur l’exception de panorama et sur le rôle des éditeurs (de presse et "d’autres contenus imprimés") dans la chaîne de valeur du droit d’auteur, telle est l’initiative annoncée par la Commission européenne le 23/03/2016. Cette consultation doit servir à "recueillir des contributions pour l’analyse de la...

