Accord de libre-échange Europe-États-Unis : l’exclusion explicite de la culture votée à l’Assemblée

« Inviter le Gouvernement à demander l’exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission européenne, en l’engageant, si nécessaire, à utiliser le droit de veto dont il dispose en vertu de l’article 207 paragraphe 4 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) », tel est l’objet de la résolution européenne votée à l’unanimité en séance plénière de l’Assemblée nationale, le 12/06/2013, deux jours avant le conseil européen des ministres du commerce extérieur au cours duquel les États membres doivent se prononcer sur l’opportunité de donner un mandat à la Commission Européenne pour lancer des négociations avec les États-Unis en vue d’un partenariat transatlantique. Ce mandat, qui n’est pas encore rendu public, inclut les services…