LCAP : adoption des articles 1 bis à 11 ter en 2^e lecture à l’Assemblée nationale

• Exclure du champ de la cession de créance de l’artiste-interprète les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, gérée par les sociétés de perception et de répartition des droits,
• Rétablir la proposition du Sénat consistant à mieux articuler les missions du médiateur de la musique avec celles de l’Autorité de la concurrence,
• Proposer une disposition complète du dispositif de dévolution successorale du droit de suite, tenant compte de l’ensemble des préoccupations exprimées, tout en respectant les principes constitutionnels,
• Prendre en compte la dernière étape de la concertation qui s’est tenue avec les partenaires sociaux et les associations et fédérations d’amateurs à la suite de l’examen de l’article 11A,
• Limiter dans les statuts des…