LCAP : adoption des articles 1 bis à 11 ter en 2e lecture à l’Assemblée nationale
• Exclure du champ de la cession de créance de l’artiste-interprète les sommes issues de la rémunération équitable et de la rémunération pour copie privée, gérée par les sociétés de perception et de répartition des droits,
• Rétablir la proposition du Sénat consistant à mieux articuler les missions du médiateur de la musique avec celles de...

