LCAP : examen des articles 1^er bis à 17 B en 2^e lecture à l’Assemblée nationale

• Proposer une nouvelle rédaction de l’article 2 relatif aux objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l’engagement de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique,
•.Poser un cadre législatif clair à la politique des établissements labellisés, qui structure le paysage culturel français,
• Proposer une gouvernance de l’Observatoire de l’économie de la musique par un comité d’orientation dont la composition respectera l’équilibre des acteurs de l’ensemble de la filière musicale,
• Rétablir l’article 6 bis, relatif à l’extension du régime de licence légale aux webradios,
• Revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture relatif au médiateur de la musique,
• Procéder à une adaptation de la détermination…