La CSF membre de la commission pour la rémunération de la copie privée
La CSF est nommée membre de la commission pour la rémunération de la copie privée (commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) au titre des organisations de consommateurs par arrêté du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique et de la ministre de la Culture et de la Communication en date du...

