Assurance-chômage : l’avenant du 18/12/2015 à la convention du 14/05/2014 adopté au Journal officiel

Les dispositions de l’avenant du 18/12/2015 à la convention du 14/05/2014, relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, selon un arrêté du 19/02/2016 du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, publié au Journal officiel le 28/02/2016. Ces dispositions concernent la récupération des indus, le traitement des périodes d’activité non déclarées et le différé d’indemnisation spécifique. L’avenant est signé par le Medef, la CGPME et l’UPA d’une part, et la CFDT CFTC et FO la d’autre part. Il tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté d’agrément du 25/06/2015 en tant qu’il…