LCAP : adoption des articles 33 bis à 46 et de 5 amendements dont un relatif aux guides-conférenciers

• Affirmer que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques ouverts au public sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d’une carte professionnelle de guide-conférencier,
• Rendre obligatoire l’avis conforme de l’ABF sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé,
• Remédier à l’absence ou à l’insuffisance des « fiches immeubles » lorsqu’un bâtiment est classé comme « à conserver » dans un PSMV, et ainsi interdire le démembrement des décors non répertoriés dans ces immeubles,
• Évaluer l’appropriation par les collectivités d’outre-mer de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies dite « permis de faire », avec la remise d’un rapport au Parlement par…