LCAP : fin de l’examen des articles par le Sénat, vote solennel le 01/03/2016 

• Maintenir l’équilibre du texte adopté en commission s’agissant du domaine de l’archéologie préventive (rejet de l’amendement n° 480 du Gouvernement qui visait à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour l’Article 20 par 187 voix contre 154),
• Rétablir l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil de recours obligatoire à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole,
• Rendre obligatoire le fait de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres,
• Adopter, sans modification, l’Article 1 qui consacre le principe de liberté de création…