LCAP : adoption des articles 24 à 26 quinquies relatifs aux sites patrimoniaux protégés au Sénat
• Permettre à une commune membre d’un EPCI de pouvoir solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés,
• Préciser la portée fiscale des nouvelles dispositions réglementaires sur la protection du patrimoine,
• Préciser le rôle de l'ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du PMVAP sur un site patrimonial protégé,
• Clarifier les...

