Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la copie privée

News Tank Culture - Paris - Actualité n°625 - Publié le

L’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20/12/2011 relative à la rémunération pour copie privée est conforme à la Constitution, décide le Conseil constitutionnel le 20/07/2012. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) relative à la conformité aux droits et libertés de...


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