LCAP : adoption du Chapitre IV (articles 14A à 16 bis) du Titre 1^er en séance publique au Sénat

• Rétablir l’article 14 A qui stipule que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré,
• Élargir la définition des métiers d’art dans la loi n° 96-603 du 05/07/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
• Clarifier les critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée par les articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003,
tels sont quelques-uns des amendements au Chapitre IV (Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle) du projet de loi LCAP adoptés en séance publique au Sénat, le…