LCAP au Sénat : examen des articles 2 bis à 11 A, pas de licence légale pour les webradios

News Tank Culture - Paris - Actualité n°62101 - Publié le
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Rejeter les amendements :
• prévoyant que les musiciens "accompagnants" puissent être rémunérés "pour des exploitations non prévisibles" de leurs phonogrammes (article 5) ;
• destiné à garantir aux artistes-interprètes une rémunération "pour les utilisations sur Internet de leurs enregistrements, sur le modèle de la rémunération équitable mise en...

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