Projet de loi LCAP : 3 amendements relatifs à la rémunération des artistes et aux plateformes

Supprimer :
• "Le formalisme et le coût de rédaction des contrats" qui découleraient du versement, de la part des producteurs de phonogrammes aux artistes-interprètes, de rémunérations distinctes pour l’autorisation de fixation, la prestation et les modes d’exploitation des enregistrements;
• La distinction entre exploitation physique et...