Loi de finances rectificative : la TVA à 5,5 % sur le spectacle vivant

Les « spectacles de théâtre, de théâtre de chansonniers, de cirque, les concerts, les spectacles de variétés - à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances - » bénéficient désormais d’un taux de TVA à 5,5 %.
En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 19/07/2012 a ajouté un paragraphe à l’article 278-0 bis du code général des impôts portant sur les produits bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Par ailleurs, le ministère de la Culture et de la Communication se voit crédité, pour 2012, de 135 000 euros supplémentaires, au titre du budget général.