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Supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles (amendement 326), ne pas instaurer un agrément pour les sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour Copie privée et laisser à la commission Copie privée la pleine maîtrise...
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