LCAP : le Gouvernement ne souhaite pas d’agrément pour les sociétés percevant la copie privée

Supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles (amendement 326), ne pas instaurer un agrément pour les sociétés chargées de percevoir et de répartir la rémunération pour Copie privée et laisser à la commission Copie privée la pleine maîtrise des études (amendement 324), tels sont les amendements déposés par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet LCAP, le 04/02/2016. Le projet de loi sera discuté en première lecture et en séance publique devant le Sénat les 09, 10, 11 et 16/02/2016. 490 amendements ont été déposés sur ce texte.

Article 7bis AA : un nouveau concept en droit français susceptible d’intensifier les contestations judiciaires devant la Cour de justice européenne