LCAP : le Gouvernement porte trois amendements sur les webradios et les quotas de chanson francophone

• Appliquer à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion, le même régime juridique et étendre la licence légale aux webradios (amendement n° 311, visant à rétablir l’article 6bis supprimé par la Commission de la Culture du Sénat),
• empêcher le contournement des obligations des radios en matière de diffusion de titres francophones par une concentration excessive de ces obligations sur un nombre restreint de titre (amendements N°352, article 11ter),
• proposer que, dans le cadre de son rapport annuel, le CSA rende compte du respect ou non de ces quotas (amendement N°334, article 11bis),
tels sont les amendements présentés par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet LCAP, le 04/02/2016. Le projet de loi sera discuté en première lecture et en séance…