« Une amende administrative rendrait le dispositif plus fluide » (Marie-Françoise Marais, Hadopi)
"Le système actuel repose sur une contravention de 5e classe, qui est une infraction pénale et qui, par conséquent, nécessite de monter des dossiers lourds et extrêmement rigoureux. Une amende administrative rendrait le dispositif plus fluide, moins coûteux, plus rapide et plus opérationnel. En outre, la coupure d'accès n'a jamais eu bonne...

