Conseil européen « compétitivité » : copie privée et SPRD évoquées par G. Fioraso et A. Montebourg
La modernisation du cadre réglementaire encadrant le droit d'auteur en Europe, les recommandations formulées le 31/01/2013 par António Vitorino dans le cadre de sa mission de médiation sur la copie privée et le projet de directive européenne sur les SPRD (sociétés de perception et de redistribution de droits) sont abordés par la ministre de...

