LCAP : les apports de la commission culture du Sénat relatifs aux droits des auteurs et à l’EAC
• Rappeler que la politique en faveur de la création artistique doit s'exercer dans le respect des droits culturels des personnes et y ajouter l'apport des initiatives privées (entreprises, fondations, citoyens, mécénat) ;
• Nommer des hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée;
• Assujettir à la rémunération pour copie...

