LCAP : les apports de la commission culture du Sénat relatifs aux droits des auteurs et à l’EAC

• Rappeler que la politique en faveur de la création artistique doit s’exercer dans le respect des droits culturels des personnes et y ajouter l’apport des initiatives privées (entreprises, fondations, citoyens, mécénat) ;
• Nommer des hauts magistrats au pôle public de la commission de la copie privée ;
• Assujettir à la rémunération pour copie privée les nPVR ;
• Ouvrir la possibilité à un auteur d’œuvres graphiques ou plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation en l’absence de tout héritier réservataire ;
• Clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales dans le domaine de l’enseignement artistique, en complétant la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
telles sont quelques-unes des modifications au projet…