Copie privée : l’assujetissement de « certains services de l’informatique en nuage » adopté au Sénat

Assujettir à la copie privée les « services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion », tel est l’objet de l’amendement n° 5 déposé par le sénateur David Assouline le 21/01/2016, adopté par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat le 26/01/2016. « Au regard des usages de copie, il apparaît que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio (“box”) », indique l’amendement.

« Il est incontestable que les services de l’informatique en nuage ont profondément modifi…