Copie privée : l’assujetissement de « certains services de l’informatique en nuage » adopté au Sénat
Assujettir à la copie privée les "services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion", tel est l'objet de l'amendement n°5 déposé par le sénateur David Assouline le 21/01/2016, adopté par la commission...

