Projet de loi LCAP : suppression de l’article visant l’extension de la licence légale aux webradios
L'amendement n°166 du projet de loi LCAP déposé par le sénateur Jean-Pierre Leleux le 21/01/2016 est adopté par la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat le 26/01/2016. Cet amendement prévoit la suppression de l'article 6 Bis, relatif à l’extension du régime de licence légale aux webradios. "Il n’est pas...

